Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 5 juin 2025

🤖 L'essentiel à retenir

Ce résumé n'a pas de valeur légale et ne se substitue pas aux conditions générales complètes.

📱 Notre service en bref

Nous proposons une plateforme d'agents vocaux IA pour vos appels sortants (prospection, relance, réactivation de leads).

💰 Facturation et crédits

Un appel lancé toutes les minutes (un seul appel en simultané)

Achat de minutes par paiement de 90€ HT (600 minutes à 0,15€/min)

Paiement via lien valable 24h envoyé par email

📊 Utilisation de vos données

Vous restez propriétaire de vos données

Vous restez responsable de vos données et de l'usage que vous en faites

Nous pouvons les analyser pour améliorer le service

Nous pouvons utiliser des données anonymisées à des fins statistiques

🔒 Conformité réglementaire

Limite d'appels quotidiens (environ 10) sans documents

Pour plus d'appels : fournir Kbis récent et pièce d'identité du dirigeant

Nécessite un compte cal.com pour la prise de rendez-vous

🛠️ Support technique

Par email en français, du lundi au vendredi (9h-18h), réponse généralement sous 48h ouvrées

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "CGUV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IAlloBonjour en cours de constitution (ci-après "le Prestataire") met à disposition de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client") sa plateforme SaaS accessible depuis le site web www.iallobonjour.fr (ci-après "la Plateforme").

Les services proposés par le Prestataire via la Plateforme incluent notamment :

Des agents vocaux IA pour les appels sortants (prospection, relance, réactivation de leads)

Le Prestataire s'engage à fournir des solutions fonctionnelles, dans les limites définies aux présentes CGUV. Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas l'atteinte d'un résultat spécifique, notamment en matière de prospection ou d'efficacité commerciale des solutions utilisées.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGUV s'appliquent à l'ensemble des services fournis par le Prestataire via la Plateforme, qu'ils soient gratuits ou payants.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées sans réserve avant toute utilisation de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme ou la souscription à un service est conditionnée à l'acceptation préalable des présentes CGUV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Le Client sera informé des modifications par email ou notification sur la Plateforme. Si le Client continue à utiliser la Plateforme après la notification de modification des CGUV, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n'intervient que dans la mise à disposition des services définis dans les CGUV. Toute utilisation des services est sous la responsabilité exclusive du Client, notamment en matière de conformité réglementaire et légale (prospection commerciale, gestion des données, respect des normes en vigueur).

Les présentes CGUV prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

3.1 Inscription à la Plateforme

L'accès à la Plateforme nécessite une inscription préalable. Le Client doit créer un compte utilisateur en fournissant les informations demandées, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et, le cas échéant, les informations relatives à son entreprise.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées, et à les mettre à jour en cas de modification. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

Après validation de son inscription, le Client reçoit ses identifiants de connexion par email. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion effectuée avec les identifiants du Client sera présumée avoir été effectuée par ce dernier.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client peut utiliser la procédure de réinitialisation de mot de passe disponible sur la Plateforme.

3.2 Souscription aux services

Après inscription, le Client peut souscrire aux différents services proposés sur la Plateforme en sélectionnant l'offre correspondant à ses besoins.

La souscription devient définitive après validation par le Client et paiement du prix correspondant.

3.3 Modification et annulation de souscription

Toute modification de souscription nécessite l'accord exprès du Prestataire et peut donner lieu à une modification tarifaire.

En cas d'annulation par le Client après souscription et avant la fin de la période d'abonnement, pour quelque motif que ce soit, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et ne seront pas remboursées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription d'un Client qui aurait eu des litiges de paiement sur des abonnements précédents.

ARTICLE 4 - CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs des services sont définis en fonction des offres souscrites et figurent sur la Plateforme ou dans la documentation commerciale fournie par le Prestataire.

Les services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels dont les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Les principaux éléments tarifaires peuvent inclure :

Des frais d'installation et de paramétrage (setup)
Des frais d'abonnement mensuel ou annuel
Des frais variables en fonction de l'utilisation (volume d'appels, messages, etc.)
Des frais supplémentaires pour des services optionnels

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement, sous réserve d'une notification préalable de 30 jours au Client.

4.1.1 Offre « Agent Vocal »

Remise de lancement sur la première mensualité avec le code promotionnel BIENVENUE.
Contacts et appels illimités ; seule la consommation de minutes est débitée.
30 minutes d’appels incluses gratuitement à l’activation de la souscription, puis facturation 0,15 €/minute.
Achat de crédits de minutes prépayés, débités selon la durée réelle de chaque appel.
Abonnement sans engagement : le Client peut résilier à tout moment (voir article 9).
2 mois offerts pour tout paiement annuel (prix mensuel × 10 au lieu de 12).

4.2 Modalités de paiement

Le Client s'engage à régler les services selon les modalités suivantes :

Pour les éventuels frais d'installation et de paramétrage (setup) : paiement intégral à la souscription.
Pour les abonnements mensuels : paiement récurrent mensuelle à la date de souscription.
Pour les abonnements annuels : paiement intégral à la souscription et récurrent annuellement à la date de souscription.
Pour les services à consommation variable : facturation sur demande, en pré-paiement des consommations.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire, prélèvement automatique ou virement bancaire, selon les options disponibles.

En souscrivant à un abonnement avec paiement récurrent, le Client autorise expressément le Prestataire à débiter automatiquement son compte bancaire pour les montants dus aux échéances prévues.

Les paiements s'effectuent exclusivement via le partenaire Stripe. Le Client déclare accepter sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles sur https://stripe.com.

4.3 Facturation

Les factures sont émises électroniquement et sont disponibles uniquement dans l'espace client de la Plateforme.

4.4 Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

La suspension immédiate des services, sans préjudice de toute autre action.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Mise à disposition des services

Après validation de la souscription et réception du paiement initial, le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client les services souscrits dans un délai raisonnable, indiqué lors de la souscription.

L'accès aux services s'effectue à distance, via la Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de périodes de maintenance technique ou de mises à jour.

Le Client reconnaît que les services sont fournis via Internet et que ce réseau est sujet à des aléas techniques indépendants de la volonté du Prestataire. Le Prestataire ne garantit donc pas une disponibilité permanente de ses services, mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité et la qualité des services.

5.2 Configuration et paramétrage

Le Prestataire assure la mise en place initiale des services et leur paramétrage.

Le Client est responsable des données et contenus qu'il intègre dans les services et qu'il utilise dans le cadre de la Plateforme.

5.3 Maintenance et mises à jour

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et des services.

Les opérations de maintenance courante sont réalisées en dehors des heures ouvrées, dans la mesure du possible, afin de minimiser l'impact sur l'utilisation des services.

Les opérations de maintenance exceptionnelle nécessitant une interruption prolongée des services feront l'objet d'une notification préalable au Client, sauf cas d'urgence.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des services afin d'améliorer leur qualité ou de les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires. Ces évolutions n'entraîneront pas de dégradation des services ou de modification substantielle de leurs fonctionnalités, sauf information préalable du Client.

5.4 Assistance technique et support client

Le Prestataire met à disposition du Client un service d'assistance technique accessible selon les modalités définies dans l'offre souscrite (email).

Les horaires du support et les délais d'intervention varient selon le niveau de service souscrit et sont précisés dans la documentation commerciale.

Le service d'assistance technique a pour mission d'accompagner le Client dans l'utilisation des services et de résoudre les éventuels dysfonctionnements techniques. Sont exclues les prestations de formation approfondie ou de développement spécifique, qui peuvent faire l'objet de services additionnels payants.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des services, conformément à l'article 1231-1 du Code civil. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services, leur disponibilité et leur sécurité.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de :

Mauvaise utilisation des services par le Client ou ses utilisateurs ;
Non-respect des recommandations techniques fournies par le Prestataire ;
Défaillance des équipements ou connexions Internet du Client ;
Intrusion ou maintenance frauduleuse par un tiers dans le système d'information du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place ;
Non-respect par le Client des réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale ;
Force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client (notamment perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), conformément à la jurisprudence en vigueur.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement aux services au cours des 6 mois précédant le fait générateur du dommage.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser les services fournis conformément à leur destination et aux instructions du Prestataire. En particulier, le Client est seul responsable :

De la conformité de son utilisation des services aux lois et réglementations en vigueur ;
Des contenus et données qu'il intègre ou traite via les services ;
De la sécurité et de la confidentialité des identifiants et mots de passe d'accès à son compte ;
De l'utilisation des services par ses propres collaborateurs ou utilisateurs autorisés.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les données qu'il traite via les services et qu'il respecte les obligations légales qui lui incombent, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale. Il indemnisera le Prestataire de toute condamnation ou préjudice résultant du non-respect de ces obligations.

6.3 Garantie des prestations

Le Prestataire garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications mentionnées dans la documentation technique et commerciale.

En cas de dysfonctionnement avéré des services, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir leur fonctionnement dans les meilleurs délais.

Toute réclamation concernant un dysfonctionnement des services doit être adressée au Prestataire dans un délai de 10 jours suivant sa constatation, accompagnée d'une description précise du problème rencontré.

6.4 Exclusions de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

L'adéquation des services à des besoins spécifiques du Client non expressément prévus dans la documentation ;
L'efficacité commerciale ou les résultats commerciaux obtenus grâce à l'utilisation des services ;
Le fonctionnement ininterrompu des services ou l'absence de toute erreur dans les logiciels utilisés ;
La compatibilité des services avec tous les systèmes d'information tiers, notamment les logiciels ou matériels utilisés par le Client non expressément mentionnés comme compatibles dans la documentation.

Les garanties prévues aux présentes sont exclusives de toute autre garantie, expresse ou implicite.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

7.1 Obligation de confidentialité

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou méthodes communiqués dans le cadre de l'utilisation des services, notamment les données clients, les scripts, les paramétrages, et plus généralement toute information désignée comme confidentielle.

Le Prestataire et le Client s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre Partie, et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de 5 ans après son expiration.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

Qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes conditions ;
Qui étaient légitimement connues par une Partie avant leur communication par l'autre Partie ;
Qui sont communiquées à une Partie par un tiers autorisé à les divulguer ;
Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative.

7.2 Protection des données personnelles

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de l'exécution des services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, traitant des données personnelles pour le compte du Client, qui demeure le responsable de traitement.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client ;
Garantir la confidentialité des données traitées ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ;
Prendre toutes les mesures de sécurité appropriées ;
Aider le Client à respecter ses obligations concernant les droits des personnes concernées ;
Supprimer toutes les données personnelles au Client au terme de la souscription ;
Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du RGPD.

Le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage à :

Déterminer les finalités et les moyens du traitement ;
S'assurer de la licuité des traitements ;
Informer les personnes concernées et obtenir leur consentement si nécessaire ;
Respecter les droits des personnes concernées ;
Maintenir un registre des activités de traitement ;
Notifier toute violation de données à l'autorité compétente si nécessaire.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

7.3 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la protection des données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération, destruction ou perte accidentelle.

Ces mesures comprennent notamment :

Le chiffrement des données sensibles ;
La gestion des accès et des habilitations ;
Des dispositifs de sauvegarde régulière ;
Des systèmes de détection des intrusions ;
Des procédures d'audit et de contrôle réguliers.

Toute violation de données personnelles sera signalée au Client dans un délai de 48 heures à compter de sa détection.

7.4 Droit d'accès et de rectification

Conformément au RGPD, toute personne concernée par un traitement de données personnelles effectué dans le cadre des présentes CGUV dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données.

Ces demandes doivent être adressées directement au Client en tant que responsable de traitement. Le Prestataire s'engage à coopérer avec le Client pour satisfaire ces demandes dans les délais légaux.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété des développements et services

Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux services fournis, notamment les logiciels, applications, bases de données, algorithmes, marques, logos, noms de domaine, documentation et interfaces.

Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les services, limité à la durée de son abonnement et aux finalités prévues aux présentes CGUV.

Le Client s'interdit toute utilisation des services non expressément autorisée, notamment toute reproduction, adaptation, modification, décompilation, analyse ou ingénierie inverse des services, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données utilisées par les services.

8.2 Propriété des données et contenus

Le Client reste propriétaire des données et contenus qu'il intègre dans les services ou qu'il génère en utilisant les services. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données et contenus, hormis ceux strictement nécessaires à l'exécution des services.

Le Client autorise le Prestataire à analyser les données et contenus afin d'optimiser l'utilisation des services et d'améliorer l'expérience utilisateur. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire à utiliser ces données et contenus de manière anonymisée à des fins statistiques et de promotion commerciale (par exemple, pour communiquer sur le volume d'interactions gérées ou les taux de conversion obtenus).

Le Client accorde au Prestataire, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, copier, transmettre et afficher les données et contenus nécessaires à la fourniture des services.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les données et contenus qu'il intègre dans les services, et qu'il peut valablement accorder la licence et les autorisations susmentionnées au Prestataire.

8.3 Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s'engage à ne pas procéder ou faire procéder à une analyse (y compris en mode SaaS) de la structure, du fonctionnement ou du code source des services fournis par le Prestataire.

8.4 Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et sur son site Internet.

Cette autorisation ne confère aucun droit de propriété au Prestataire sur le nom et le logo du Client, qui restent sa propriété exclusive.

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Durée du contrat

Sauf disposition contraire précisée lors de la souscription, l'abonnement aux services est conclu pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la formule choisie par le Client.

À l'issue de cette durée initiale, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions prévues ci-après.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son compte client sur la Plateforme ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Prestataire.

Pour éviter la reconduction automatique de l'abonnement, la demande de résiliation doit être effectuée au moins 15 jours avant l'échéance de la période en cours.

En cas de résiliation avant le terme de la période d'engagement, le Client reste redevable des montants dus jusqu'à l'échéance de son abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir.

9.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement du Client de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

Non-paiement des factures après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
Violation des présentes CGUV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire à la destination des services ;
Communication d'informations fausses lors de l'inscription ou pendant l'exécution du contrat ;
Utilisation des services portant atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

Le Prestataire peut également résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de cessation de la commercialisation d'un service, ou en cas de cessation de la commercialisation d'une formule, ou pour tout autre motif légitime.

9.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

L'accès aux services sera automatiquement désactivé à la date effective de résiliation ;
Le Client reste tenu au paiement de toutes les sommes dues au titre de l'abonnement jusqu'à la date effective de résiliation ;
Le Prestataire conservera les données du Client pendant une durée de 30 jours à compter de la date effective de résiliation. Passé ce délai, le Prestataire s'engage à supprimer définitivement toutes les données du Client, sauf obligation légale de conservation.

9.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Si la situation de force majeure persiste au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir en toute indépendance l'une de l'autre. Aucune disposition des présentes CGUV ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination ou une relation de partenariat, de mandat, de franchise ou d'agence commerciale entre elles.

10.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des stipulations des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.4 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGUV, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGUV à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client accepte par avance une telle cession ou transfert.

10.5 Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges par email entre elles et des actions effectuées via le compte Client sur la Plateforme.

10.6 Notifications

Toutes les notifications, communications ou mises en demeure prévues par les présentes CGUV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :

Pour le Prestataire : par email à l'adresse contact@iallobonjour.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social.
Pour le Client : par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le KBIS fourni.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre de tout changement d'adresse ou de coordonnées.

10.7 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUV, et après échec d'une tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de [VOTRE_VILLE], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients non commerçants, les règles légales de compétence s'appliquent.

ARTICLE 11 - FOURNISSEUR D’INFRASTRUCTURE TÉLÉCOM (ROUNDED)

Le Client reconnaît que la gestion des agents vocaux, l’acheminement des appels, la numérotation, l'intelligence artificielle fonctionnant pendant les appels et la facturation des minutes sont opérés par la société Rounded callrounded.com. En créant un compte sur la Plateforme, le Client accepte sans réserve les conditions générales et la politique de confidentialité de Rounded. Le Prestataire crée et administre un compte Rounded au nom du Client ; lors de l’achat de minutes, le Client contracte directement avec Rounded.

ARTICLE 12 - LIMITES D’USAGE ET CONFORMITÉ ANTI-SPAM

Une seule communication téléphonique peut être établie simultanément par compte Client ; une tentative de nouvel appel est effectuée régulièrement (environ chaque minute).
Pour dépasser la limite d'appels sortants par jour (environ 10), la réglementation anti-spam impose la transmission au Prestataire d’un Kbis de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité du dirigeant. Ces documents sont transmis à la société Rounded. A bonne réception, ces documents sont ensuite détruits par le Prestataire.
Toute utilisation non conforme ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préjudice des dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - PROCESSUS DE RECHARGE DES CRÉDITS DE MINUTES

Le Client adresse une demande de recharge par email au Prestataire.
Le Prestataire lui transmet, sous délai raisonnable, un lien de paiement d’un montant fixe de 90€ HT émis par Rounded.
Le lien de paiement est valable 24 h. Le Client s’engage à régler dans ce délai ; à défaut, la demande devra être renouvelée.
Lorsque le paiement est constaté par le Prestataire, dans un délai raisonnable, le compte du Client est crédité des minutes correspondantes, selon le tarif en vigueur. Par exemple pour un tarif à 0,15€ par minute, le Client reçoit 600 minutes.

ARTICLE 14 - PROCESSUS D’ONBOARDING

Après création du compte et paiement initial, un conseiller finalise la configuration de l’agent vocal sous 3 jours ouvrés maximum.
Le Client doit disposer d’un compte cal.com et générer une clé API et un type de créneau réservable ('Event Type Id') afin de permettre à l’agent de planifier des rendez-vous. À défaut de connexion de cette API, certaines fonctionnalités peuvent être inopérantes.

ARTICLE 15 - SUPPORT CLIENT

Le support est assuré par email, en français, du lundi au vendredi (9 h – 18 h CET). Le délai de première réponse est un délai raisonnable, généralement inférieur à 48 h ouvrées. Email du support : contact@iallobonjour.fr

Conditions Générales de Vente